Économie | Prix de l’électricité : après la grève, les syndicats d’EDF envisagent des recours juridiques

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Par La Provence (avec AFP)

Les syndicats de l’énergie envisagent de contester sur le plan juridique la décision du gouvernement de mettre à contribution EDF pour contenir la hausse des prix de l’électricité, ont-ils annoncé jeudi, au lendemain d’une grève massive contre cette mesure.

« En soutien de la mobilisation des personnels contre la déréglementation et la spoliation d’EDF, les Fédérations syndicales lancent des actions juridiques », annoncent la CGT, la CFE-CGC, la CFDT et FO dans un communiqué conjoint.

Afin de contenir, comme il l’avait promis, la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4% en 2022, le gouvernement a demandé à EDF d’augmenter de 20% le quota annuel d’électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, faisant augmenter à 120 TWh (contre 100 TWh) le plafond de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), le mécanisme qui force EDF à céder son électricité à ses concurrents à bas coût. Ce qui coûtera de l’ordre de 8 milliards d’euros au groupe.

L’intersyndicale a annoncé jeudi son intention de déposer « un recours contre les textes augmentant le plafond d’Arenh de 20 TWh supplémentaires ».

Une source syndicale interrogée par l’AFP a indiqué ne pas savoir à ce stade quelle forme prendraient ces textes et donc quelle juridiction serait saisie pour tenter de contrer cette décision.

Mais la loi Énergie Climat de 2019 donne le pouvoir au gouvernement d’augmenter par décret l’Arenh jusqu’à 150 TWh. « La temporalité de l’annonce informelle du gouvernement pénalise déjà l’entreprise et ses salariés depuis la maintenance du parc existant jusqu’aux futurs investissements indispensables pour répondre aux besoins électriques de la Nation, sa sécurité d’approvisionnement énergétique et ses objectifs climatiques pris devant les Nations unies », estime l’intersyndicale dans son communiqué.

Elle fait ainsi référence au coût qui va alourdir la dette de l’énergéticien, déjà aux prises avec de nouveaux retards dans la construction de l’EPR de Flamanville (Manche), et avec un problème de corrosion sur des systèmes de sécurité dans plusieurs centrales.

L’intersyndicale a également annoncé son intention de contester devant le Conseil d’État la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui avait établi que, sans les mesures prises par l’État, le tarif réglementé de l’électricité aurait augmenté de 44,5% pour les particuliers au 1er février. « Cette proposition de hausse de la CRE est avant tout politique et un alignement sur les demandes des fournisseurs alternatifs afin de sauver une pseudo-concurrence et rien d’autre », estime l’intersyndicale.